Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SUBRA MEDICAL (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs » ou « l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits vendus par le Fournisseur.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un Acheteur emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Fournisseur à l’Acheteur.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le Fournisseur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. La version à jour de ces dernières est disponible sur le site www.subra-medical.fr .En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 2 mars 2020.
Article 2 : Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, catalogues, photographies remis aux Acheteurs demeurent la propriété exclusive du Fournisseur ou du distributeur/fabricant, seul(s) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur ou du distributeur/fabricant.
Le Fournisseur fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et illustrations donnant à l’Acheteur un aperçu des produits pour lesquelles une vente est proposée. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Fournisseur ne pourrait être engagée.
Article 3 : Commandes
3.1 Définition
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur. Les commandes sont matérialisées, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Le cas échéant, pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur sera réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. Aucune commande d’un montant inférieur à cent cinquante euros (150 €) hors taxe ne pourra être acceptée.
3.2 Modification :
Les commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour l’Acheteur sauf acceptation écrite du Fournisseur. Le cas échéant, toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Acheteur ne pourra être prise en compte par le Fournisseur, que si la demande est faite par écrit. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte qu’à la seule discrétion du Fournisseur après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas d’acceptation de la modification de la commande par l’Acheteur, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.
Article 4 : Tarifs :
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de l’Acheteur. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les devis sont valables un mois sauf spécifications particulières.Les prix sont nets et hors taxe.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
Nos prix sont établis franco de port et d’emballage à partir de deux cents cinquante euros (250 €) hors taxe de commandes. Pour des commandes d’un montant inférieur à deux cents cinquante euros hors taxe, il est compté une participation aux frais de traitement et de port de trente euros (30 €) hors taxe. Les prix sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Acheteurs sont inopposables au Fournisseur.
Le cas échéant, les frais d’installation et/ou de mise en service des produits ne sont pas compris dans les prix, sauf lorsqu’ils sont stipulés sur nos offres. En cas d’appareils devant être raccordés à des fluides, des gaines d’extraction et de l’électricité, l’Acheteur devra se conformer aux exigences du constructeur et aux normes de sécurité en vigueur.
Article 5 : Paiement :
5.1 En cas de première commande
Le prix est payable au comptant, sans escompte et avant expédition.
5.2 En cas de création d’un compte client à compter de la seconde commande
A défaut de création d’un compte client, les modalités de paiement prévues à l’article 5.1 ci-dessus continues à s’appliquer. L’ouverture d’un compte client est attribué dès la réception par le Fournisseur d’un Kbis, d’un RIB et du dernier bilan de l’Acheteur.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture par LCR magnétique, sans escompte.
Tout autre mode de paiement (chèque, prélèvement SEPA, virement…) entraine des frais de huit euros (8 €) hors taxe par facture.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
5.3 Retard ou défaut de paiement et frais de recouvrement :
Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Tout retour pour non-paiement d’un prélèvement, d’un chèque ou d’une LCR entraîne automatiquement la facturation de frais de vingt-neuf euros et vingt-six centimes (29,26 €) hors taxe par impayé.
Sauf accord préalable et écrit du Fournisseur, des pénalités de retard calculées au taux de dix (10) % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur à titre de clause pénale, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé.
Les sommes impayées à leur échéance supportent des intérêts de retard calculés à un taux minimum de trois fois le taux de l’intérêt légal par mois de retard.
De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve également le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En outre, le Fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation de l’Acheteur.
Enfin, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.
5.4 Livraison subordonnée à un paiement comptant :
Toutes les commandes que le Fournisseur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que l’Acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Fournisseur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’Acheteur, de garanties au profit du Fournisseur. Le Fournisseur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’Acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Article 6 : Réserve de propriété :
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas de revente, l’Acheteur s’engage à avertir immédiatement le Fournisseur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le Fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le Fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’Acheteur dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur. A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites produits.
Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale.
Article 7 : Livraisons :
7.1 Délai de livraison
La commande donne lieu à un délai de livraison qui est précisé à l’Acheteur lors de la réception du bon de commande.
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et des stocks.
Le Fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’Acheteur et enregistrée par le Fournisseur.
7.2 Lieu de livraison
La livraison sera effectuée au lieu indiqué dans le bon de commande par l’Acheteur soit par la remise directe des Produits à l’Acheteur soit par avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les locaux du Fournisseur à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
7.3 Réception des produits
A) Obligations vis-à-vis du transporteur
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état et la quantité des produits lors de la livraison. Il appartient à l’Acheteur en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. La vérification doit s’effectuer impérativement en présence du livreur par l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux.
L’Acheteur doit formuler en cas d’avarie ou de manquant, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts. Seules les réserves bien spécifiées ou écrites seront prises en compte en cas de litige par le transporteur, notamment :
• « colis ouvert - marchandise apparentes, risque de casse ou de manquant »,
• « colis endommagé - marchandises dégradées »,
• « colis mouillés - marchandise endommagée »,
• « colis manquant, puis spécifier le nombre de colis manquants»
Des réserves imprécises ou de caractère systématique, telle que : « sous réserves de déballage », « sous réserve de contrôle quantité et qualité » apposées sur le récépissé de transport, sont nulles.La vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur (ou un membre de son personnel) a signé le récépissé de transport.
En cas de réserves, l’Acheteur devra ensuite impérativement confirmer ses réserves au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la réception de la commande, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce. Une copie de ce courrier sera adressée simultanément au Fournisseur. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée dans le délai ci-dessus précisé sera considéré accepté par l’Acheteur et conformes en quantité et qualité à la commande.
B) Obligations vis-à-vis du Fournisseur
Sans préjudice des dispositions à prendre par l‘Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours de réception de la commande.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, du Fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Fournisseur ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra demander au Fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités décrites ci-dessus par l’Acheteur.La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
7.4 Retour des produits
Hors cas d’avaries prévus à l’article 7.3 ci-dessus, les retours de produits ne sont acceptés qu’après un accord écrit préalable du Fournisseur détaillant les conditions de ce retour étant précisé que les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
7.5 Livraison de produits spécifiques
Si la livraison comporte des produits arsenicaux, hydrocarbures benzéniques ou des dérivés chlorés des hydrocarbures acycliques, l’Acheteur est tenu de de se conformer aux dispositions légales en vigueur afférentes à l’existence de ces produits et notamment à procéder à une déclaration d’emploi à l’inspection du travail.
Article 8 : Transfert de la propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
Article 9 : Refus de commande
Dans le cas où un Acheteur passe une commande auprès du Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 10 : Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée, à la discrétion du Fournisseur, au remplacement ou au remboursement des produits ou pièces non conformes ou affectés d’un vice. Elle sera limitée à celle accordée par le fabricant et/ou distributeur initial du produit. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du produit, de force majeure et du non-respect de la destination des produits ou conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Sont exclus de toutes garanties les dommages aux biens qui pourraient résulter de l’utilisation des produits défectueux et l’Acheteur ne pourra pas prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Sont expressément exclues de toute garantie les pièces suivantes : piles, batteries, thermomètres, électrodes, lampes et verrerie, ainsi que les défauts de fonctionnement dus à la surtension du secteur.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Article 11 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : SUBRA MEDICAL, 7 rue Jean de Guerlins, ZI Thibaud BP 10308, 31103 TOULOUSE Cedex 1.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 12 : Imprévision
Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits du Fournisseur à l’Acheteur.
Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 13 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, le contrat de vente sera purement et simplement résolu par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 14 : Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Article 15 : Délai de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 16 : Renonciation
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 17 : Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par le Fournisseur sis 7 rue Jean de Guerlins, ZI Thibaud BP 10308, 31103 TOULOUSE Cedex 1.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites sera porté devant le tribunal de commerce de TOULOUSE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le Fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 18 : Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 : Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
